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Réforme de la Santé au travail

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Les Services de Santé au Travail vivent une période de mutation importante avec des missions qui se précisent et des moyens à ajuster.

Ainsi, la Loi du 20 juillet 2011, précisée par  les décrets d’application du 30 janvier 2012, met l’accent sur des missions orientées vers le conseil des entreprises à la prévention des risques professionnels. Ces missions sont désormais assurées par des équipes pluridisciplinaires, composées de compétences diverses (infirmières, préventeurs, assistantes) animées et coordonnées par les médecins du travail.

Les déterminants du BUDGET 2013 pour l’AST GRAND LYON

 Une croissance de l’activité 

Nous avons enregistré en 2012 une forte croissance d’activité : une hausse de +4.8 % du nombre d’adhésions et de +2.5 % des effectifs. Cette tendance traduit une certaine résistance du tissu économique lyonnais, en particulier des TPE, la confiance dans notre association mais également une meilleure prise en compte des enjeux de la santé au travail.AST GRAND LYON accompagne ainsi près de 15 000 adhérents et suit 205 000 salariés.

Des missions élargies suite à la Réforme de juillet 2011

Nos missions sont clairement orientées vers la prévention des risques professionnels, dans une approche plus collective, tout en maintenant le suivi individuel de l’état de santé des salariés. Notre valeur ajoutée est de faire le lien entre la prévention, les expositions et la santé des salariés.

Nos priorités pour l’année 2013 sont les suivantes :

  • Le développement des actions pluridisciplinaires (accompagnement des adhérents sur l’évaluation des risques et la dynamique de prévention) ;
  • La conduite d’actions par branche professionnelle ou risque (garages, maisons de retraite, secteur du nettoyage, soudage, restauration)
  • Le développement des actions infirmières en santé travail (entretiens infirmiers, actions de sensibilisation/information…) ;
  • Le conseil aux employeurs sur les questions de pénibilité ;
  • Le maintien dans l’emploi (mise en place d’une cellule de maintien dans l’emploi composée d’ergonome, psychologue et assistante sociale) ;
  • L’aide aux employeurs pour la désignation du référent des activités de protection et prévention dans l’entreprise ;
  • La participation au Plan Régional de Santé Travail en lien avec les institutionnels ;
  • La traçabilité des expositions professionnelles ;
  • La participation à des actions de santé publique (addiction, nutrition…) ;
  • La veille sanitaire (participation à des enquêtes épidémiologiques et des réseaux de vigilance).

Des MOYENS à adapter 

AST GRAND LYON est une association Loi 1901, à but non lucratif et fiscalisée qui regroupe près de 200 personnes. Pour répondre à nos missions et aux orientations de notre Tutelle,  et assurer notre pérennité dans un contexte règlementaire mouvant, nous prévoyons de faire évoluer progressivement nos moyens, tant humains que logistiques. Ainsi, entre 2012 et 2013, nous déploierons 4 nouvelles équipes pluridisciplinaires (Chassieu, Rillieux, Gerland, Oullins) qui s’ajoutent à celles de Saint Priest et de Presqu’île. Un effort important est également porté sur l’adaptation de nos centres médicaux (nouveaux centres à Gerland, Oullins et Corbas) ainsi que nos moyens de gestion. Cependant, conscients du contexte économique difficile, nous limiterons notre développement aux strictes priorités de fonctionnement sur l’année 2013.

Les principaux changements dans le suivi des salariés

- Les médecins peuvent désormais confier le suivi d’une partie des salariés à des infirmier(e)s de santé au travail dans le cadre de protocoles écrits.

- Ces dernier(e)s réalisent des entretiens infirmiers et des actions en entreprises et participent ainsi au suivi longitudinal des salariés en alternance avec les médecins du travail.

- La liste des SMR (Surveillance Médicale Renforcée) est modifiée et leur périodicité de visite portée à 24 mois maximum (laissée à l’appréciation du médecin du travail).

- L’obligation de définir pour les nouveaux adhérents la «contrepartie individualisée» de la cotisation.

- L’obligation pour l’employeur de transmettre dans les 6 mois de son adhésion la liste des salariés et des risques professionnels auxquels ils sont exposés + les fiches d’exposition.

 

Le Budget 2013 d’AST GRAND LYON

UN NOUVEAU MODELE DE COTISATION 

Par la Circulaire du 9 novembre 2012, le principe de MUTUALISATION a été réaffirmé dans le financement des Services de Santé au Travail.

  • Cotisation PER CAPITA ;
  • Ensemble des frais répartis proportionnellement au nombre de salariés suivis ;
  • Une cotisation unique et forfaitaire pour couvrir l’ensemble des dépenses liées aux actions collectives en milieu de travail  et actions individuelles réalisées par l’équipe pluridisciplinaire ;
  • Plus de facturation spécifique pour les visites d’embauche ;
  • Mutualisation du coût des examens complémentaires.

LA POSITION D’AST GRAND LYON

Notre système actuel de cotisation (forfait annuel Per Capita) répond en partie aux nouvelles normes.

Cependant nous sommes amenés à modifier le barème d’application :

  • Fusion des tarifs SMS/SMR (qui s’appuyaient sur des critères individuels) ;
  • Maintien d’une distinction Cabinet d’entreprise / Centre fixe / Camion ;
  • Introduction d’un tarif progressif par taille d’entreprise. Ce dernier critère permet de rééquilibrer l’effort financier entre les TPE et les adhérents de plus grandes tailles (souvent plus « consommateurs » en termes de ressources médicales et pluridisciplinaires). Ainsi, le seuil des 50 salariés est déterminant puisque la présence d’un CHSCT implique souvent la présence du médecin du travail et des actions pluridisciplinaires associées.

Les examens complémentaires

Concernant le coût des examens complémentaires, il ne nous paraît pas opportun de mutualiser les examens qui sont liés à des expositions professionnelles ou des postes particuliers, au risque d’une forte augmentation de tarif pour l’ensemble de nos adhérents. Nous avons donc décidé, en accord avec la DIRECCTE et après validation de notre Conseil d’administration, de surseoir à cette disposition en 2013.Ces examens continueront donc à être refacturés uniquement aux entreprises concernées.

LA NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE s’établit comme suit (forfait par salarié) :

• Cabinet d’Entreprise sans assistance : 73 € HT

• Centre FIXE

  • adhérent < 50 salariés : 73 € HT
  • > 50 salariés : 80 € HT

• Camion : 110 € HT

 Pour rester dans l’esprit de la circulaire, tout nouveau salarié fera l’objet d’une COTISATION, indépendamment de la visite d’embauche.

 

COMPOSITION DE LA COTISATION

 

 

 

 

 

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