Suite à la parution d’un décret, lundi 11 mai 2020, relatif aux « conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail », AST Grand Lyon fait le point sur cette disposition qui interroge entreprises et salariés.

Le décret en question fait mention de dispositifs distincts portant sur des populations et des situations différentes. Le rôle du médecin du travail dans la délivrance de certificat d’isolement et d’arrêt de travail est mis en avant, mais de nombreuses zones d’ombre demeurent. Les services de santé au travail interentreprises (SSTI) n’ayant pas été associés à ces décisions et à la préparation du décret, ils restent dans l’incertitude, notamment concernant les modalités pratiques.

Notons également, que les mesures décrites dans le décret le sont pour une période courte, s’étirant jusqu’au 31 mai 2020.

Les SSTI ont donc entrepris des démarches pour obtenir rapidement des explications et des précisions auprès des autorités. En attendant, que celles-ci arrivent pour permettre aux médecins du travail de mettre ce dispositif en application, AST Grand Lyon précise sa position point par point.

Interruption temporaire de travail pour les salariés vulnérables

Ce que dit le décret

Le texte précise que les personnes vulnérables (atteintes de diabète, d’obésité, de cancer, de pathologies respiratoires chroniques…) ayant un risque de développer une forme grave de Covid 19 peuvent bénéficier d’une déclaration d’interruption temporaire de travail (différent d’un arrêt de travail). Si le salarié ne peut travailler à distance (télétravail), il peut dans ce cadre cesser de travailler et bénéficier du régime d’indemnisation en activité partielle. Pour cela, il peut consulter son médecin traitant ou son médecin du travail pour se voir remettre – sur présentation des éléments attestant de la vulnérabilité – un certificat d’isolement. Ce certificat est ensuite remis au salarié qui le transmet à l’employeur.

Position d’AST Grand Lyon

La remise de certificat d’isolement est déjà pratiquée par les médecins du travail d’AST Grand Lyon et se poursuit dans les mêmes conditions. Tout salarié présentant les critères de vulnérabilité peut donc consulter son médecin du travail (consultation à distance principalement) pour disposer du document.

Interruption temporaire de travail pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable

Ce que dit le décret

Le décret instaure pour ces salariés le même dispositif réglementaire que pour les personnes vulnérables (voir ci-dessus). Tout salarié cohabitant à son domicile avec une personne vulnérable peut donc théoriquement bénéficier d’un certificat d’isolement, cesser son activité professionnelle et bénéficier du régime d’indemnisation.

Ce que ne dit pas le décret

Toutefois, si le décret précise que le médecin du travail peut octroyer ce certificat d’isolement, il ne détaille aucunement quelles preuves objectives doivent être apportées par le salarié pour permettre la décision du médecin. Il n’est ainsi pas indiqué comment la preuve d’une cohabitation avec une personne vulnérable peut être apportée par le salarié. Ainsi, s’il est relativement simple pour un salarié marié à une personne vulnérable d’apporter une preuve de vie commune, la preuve de la pathologie du conjoint pose un problème de secret médical sur lequel le décret n’apporte pas de précisions. Autrement dit, comment le salarié peut-il prouver, sans trahir le secret médical, que son partenaire de vie est atteint d’une maladie le rendant vulnérable ? Si l’on imagine le cas encore plus complexe d’un salarié vivant par exemple avec non pas un conjoint ou enfant mais avec un parent vulnérable (père, mère…), la seule preuve de vie commune est en soi difficile à apporter.

Position d’AST Grand Lyon

En l’attente des précisions demandées par les services de santé sur ces zones d’incertitude auprès des autorités compétentes, AST ne peut que recommander à cette catégorie de salariés de s’adresser au médecin traitant. Ce dernier dispose généralement d’informations (historique de santé et de vie) qui lui permettent de statuer avec plus d’objectivité sur le fait que le salarié vit effectivement avec une personne vulnérable.

Arrêts de travail pour les salariés atteints par le Covid-19 ou suspectés de l’être

Ce que dit le décret

Le décret entérine ce qui avait été formulé dans une ordonnance publiée en avril dernier. Celle-ci précisait que « le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 ». D’après le décret, le médecin du travail peut donc remettre, à un salarié malade avéré du Covid-19 ou présentant des symptômes, le feuillet d’arrêt de travail habituellement remis par le médecin généraliste. Cet arrêt doit être par ailleurs transmis au salarié et à l’employeur par le médecin du travail. Cette mesure est exceptionnelle car le médecin du travail n’a, en temps ordinaire, pas le droit de prescrire ou renouveler un arrêt de travail.

Ce que ne dit pas le décret

Comme sur le sujet des salariés cohabitant avec une personne vulnérable, le décret n’apporte pas les précisions techniques nécessaires à sa mise en application par la médecine du travail. Les modalités concernant les liens indispensable entre les SSTI et l’Assurance Maladie ne sont précisées, pas plus que ne le sont les moyens permettant d’évaluer ou de produire un diagnostic de Covid-19 pour les salariés « suspectés » d’infection.

Position d’AST Grand Lyon

AST Grand Lyon se joint à d’autres services de santé au travail afin de lever les ambiguïtés et d’obtenir réponse aux questions restant en suspens. Les services de santé au travail ont donc entrepris dès parution du décret, de solliciter les autorités afin de clarifier les moyens et modalités pratiques qui leur permettraient de mener cette nouvelle mission à bien. Espérant obtenir ces informations rapidement, nous recommandons dans l’intervalle de continuer à consulter le médecin traitant comme cela est déjà.