La loi, via le code du travail, rend l’employeur responsable de la préservation de l’état de santé des salariés sur le lieu de travail. Cette responsabilité s’exprime au travers de plusieurs obligations réglementaires plus ou moins complexes, parmi lesquels il est parfois difficile de se retrouver.
Une obligation de résultat
Toutes les obligations pesant sur l’employeur en matière de santé au travail découlent d’un principe fondamental : l’employeur doit, par tous les moyens, assurer la sécurité de ses salariés et veiller à protéger leur santé physique et mentale sur le lieu de travail.
Conséquence : la responsabilité de l’employeur peut être juridiquement engagée en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, cumulé à la preuve d’un manquement aux obligations légales. Il s’agit donc d’une obligation de résultat.
Concrètement, l’employeur doit agir sur les risques professionnels et sur la pénibilité du travail. A partir de là, il doit :
- S’entourer des expertises nécessaires (ex. : équipe pluridisciplinaire de santé au travail animée par le médecin du travail ) ;
- Assurer le suivi médical professionnel des salariés ;
- Mettre en œuvre des mesures de prévention des risques, d’information et de formation des salariés sur les risques auxquels ils sont exposés, ainsi qu’une organisation du travail adaptée à la préservation de la santé des salariés.
Les obligations administratives
Certaines obligations s’imposent dès la création de l’entreprise et à chaque évolution de l’effectif en personnel. Elles sont un point de départ fondamental pour toute la démarche de santé au travail.
- Adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (ou, pour les entreprises de plus de 500 salariés qui le peuvent et le souhaitent) créer un service autonome interne de santé au travail). Cette adhésion obligatoire donne à l’entreprise un accès à des ressources pour agir en matière de santé au travail (médecins du travail, conseil en prévention du risque professionnel…). Sans service de santé au travail, pas de médecin du travail et donc pas de suivi médical individuel de santé du salarié, qui constitue l’une des toutes premières et plus fondamentales obligations de l’employeur.
- Déclarer et tenir à jour la liste de ses salariés avec, pour chacun, les risques auxquels ils sont exposés. Cette liste doit être actualisée à chaque embauche et pour toute évolution de poste d’un salarié.
Ces formalités obligatoires sont essentielles pour assurer un suivi médical approprié et donc prévenir toute altération de la santé du salarié.
Les obligations autour du suivi médical des salariés
L’employeur est tenu de veiller au bon déroulement du suivi de ses effectifs auprès de la médecine du travail. Il doit ainsi :
- Organiser le suivi médical individuel des salariés auprès de la médecine du travail. Tout salarié doit en effet bénéficier d’un suivi médical pour lequel il incombe à l’employeur de procéder aux convocations des salariés aux visites médicales (d’embauche et périodiques). L’entreprise doit également libérer le temps nécessaire pour la réalisation de la visite et s’assurer que le salarié s’est bien rendu à la visite.
- Informer le médecin du travail en cas d’arrêt de travail d’un salarié, lié à un accident du travail, ainsi que pour toute absence pour raison médicale d’un travailleur de nuit.
- Planifier la visite de reprise, obligatoire pour les salariés de retour au poste après un congé maladie, une absence liée à une maladie professionnelle ou un arrêt d’une durée supérieure à 30 jours.
- Organiser la visite de post-exposition pour les salariés en suivi médical renforcé dont l’exposition au risque particulier cesse (par exemple pour cause de départ de l’entreprise, de démission, de changement de poste ou de départ en retraite).
Les obligations en prévention des risques professionnels
En parallèle du suivi médical, l’employeur doit s’assurer que l’environnement de travail ne nuise pas à la santé des salariés. Il doit pour cela :
- Evaluer les risques professionnels et les facteurs de pénibilité dans l’entreprise : toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son activité, doit réaliser et mettre à jour annuellement un Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER). Ce document est indispensable pour lancer toute démarche de prévention.
- Agir contre les risques professionnels identifiés, par la mise en œuvre de mesures (organisationnelles, collectives et individuelles) de protection des salariés. Le registre de ces mesures s’étend de la simple mise à disposition d’équipements de protection individuelle (casque, chaussures de sécurité, protections auditives…) à des actions globales touchant à l’organisation (horaires, méthodes de travail…).
- Informer et former les salariés sur les risques auxquels ils sont exposés : notices d’utilisation des produits et des machines, consignes de sécurité, accès à l’information sécurité pour les personnes ne maîtrisant pas le français… Ces démarches sont indispensables pour que le salarié s’investisse dans la préservation de sa santé, par le respect des consignes.
- Veiller à l’aménagement et à l’entretien des lieux de travail afin d’assurer des conditions de travail conformes : locaux salubres, équipements de sécurité, respect des normes en vigueur (aération et assainissement, éclairage, température…).
- Organiser les secours : mise en place d’un dispositif de réaction en cas d’accident ou de problème de santé (modalités d’alerte, gestes de premiers secours, kit de premiers soins…) ainsi que d’incendie (exercice d’évacuation des locaux).
- Désigner un salarié référent en santé et sécurité au travail. La loi impose à l’employeur de désigner un « salarié compétent », qui sera chargé de gérer les questions relatives à la prévention des risques professionnels. Dans le cas des très petites entreprises dans lesquels il est difficile d’identifier un salarié compétent, l’employeur peut solliciter un intervenant professionnel extérieur (par exemple issu de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail…) pour l’accompagner et le conseiller.
- Afficher, en un lieu visible de tous, certaines informations relatives à la santé et sécurité au travail afin de les porter à la connaissance des salariés : coordonnées du médecin du travail, des services de secours (15, 18…), du sauveteur secouriste du travail s’il en existe un, du médecin inspecteur du travail… Le contenu de l’affichage obligatoire varie selon la taille de l’entreprise (ex. présence d’instances représentatives du personnel).
- Laisser au médecin du travail un libre accès aux locaux de l’entreprise : qu’il visite l’entreprise de sa propre initiative ou à la demande de l’employeur, le médecin du travail doit avoir une liberté de mouvement dans l’entreprise. Les éventuels secrets de fabrication sont protégés par le secret professionnel.
- Favoriser le maintien en emploi d’un salarié : l’employeur doit, suite à un avis d’inaptitude au poste établi par le médecin du travail, proposer une solution de reclassement (autre fonction) dans l’entreprise.
Obligation d’information sur le rendez-vous de liaison
La loi santé travail du 2 août 2021 impose à l’employeur d’informer « par tous moyens » le salarié en arrêt de plus de 30 jours de la possibilité d’être reçu au cours d’un « rendez-vous de liaison ». Cet entretien, que le salarié peut librement refuser, doit permettre à l’employeur d’informer le salarié concerné des dispositifs existants (ex. visite de pré-reprise) pour faciliter son retour au poste et son maintien en emploi.
AST Grand Lyon et ses partenaires du maintien en emploi et de la santé au travail, a édité un kit de maintien en emploi des salariés en arrêt de longue durée.
Plus d’informations sur le rendez-vous de liaison sur le site du ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion.