Quelles visites médicales doivent être maintenues ou peuvent être a contrario reportées pendant la crise sanitaire ? La question vient de trouver une réponse officielle par la parution d’un décret le 8 avril dernier.
L’épidémie au nouveau Coronavirus a eu un impact sur le suivi individuel de santé des salariés et les visites médicales. Depuis la mise en place des mesures de confinement, Services de santé au travail (SSTI) et entreprises étaient dans l’expectative avec, du côté des employeurs, une interrogation quant aux conséquences sur le respect de leurs obligations.
Un décret officiel en date du 8 avril 2020 vient éclairer le sujet et donne enfin certains éléments de réponse, forcément très attendus, pour les visites médicales dont l’échéance se situe entre le 12 mars et le 31 août 2020.
Les visites pouvant être reportées jusqu’au 31 décembre
report des visites initiales et périodiques des salariés non exposés à des risques particuliers
Le premier enseignement de ce décret concerne les salariés en suivi individuel simple, donc non exposés à des risques particuliers. Le médecin du travail peut prendre l’initiative de reporter, au plus tard le 31 décembre 2020, les visites d’information et de prévention initiales et périodiques.
Les employeurs peuvent retenir que le report des visites initiales ne fait pas obstacle à l’embauche : un salarié devant arriver, par exemple, le 16 avril 2020, pourra prendre ses fonctions même si sa visite ne peut se dérouler qu’en novembre de cette année.
Report de certains examens en suivi individuel renforcé
Ce report vaut également pour le renouvellement des examens médicaux d’aptitude et la visite intermédiaire des salariés en suivi individuel renforcé (SIR).
Pas de report de visites pour les salariés les plus fragiles et ceux exposés aux risques particuliers
maintien des visites initiales pour les salariés en suivi individuel adapté
A l’opposé de cette souplesse liée aux circonstances, le décret insiste sur le maintien à date prévue de la visite d’information et de prévention initiale de certains salariés. Cela concerne concrètement les salariés en suivi adapté, à savoir :
- Les travailleurs handicapés ;
- Les salariés de moins de 18 ans ;
- Les titulaires d’une pension d’invalidité ;
- Les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ;
- Les travailleurs de nuit ;
- Les salariés exposés à des champs électromagnétiques au-delà des valeurs limites d’exposition.
L’embauche d’un salarié appartenant à l’une de ces catégories impose donc une visite initiale dans les mêmes délais qu’habituellement.
Les salariés en suivi renforce doivent passer leur visite initiale d’aptitude
L’examen médical d’aptitude initial que doivent passer les salariés en suivi renforcé (SIR) est maintenu par le décret et ne peut donc être reporté.
les visites périodiques des salariés en suivi individuel adapté sont a priori maintenues
Concernant les visites périodiques de ces salariés (hors femmes enceintes), le décret n’en fait nullement mention. Il faut dès lors considérer qu’aucun changement n’ayant été apporté, ces examens – qui de déroulent au maximum tous les 3 ou 5 ans selon les situations – sont donc maintenus.
Maintien de certains examens médicaux d’aptitude
Est également et enfin visé par cette disposition de maintien, l’examen médical d’aptitude périodique annuel des salariés exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.
Quid des visites de reprise et de pré-reprise ?
visites de pré-reprise
S’agissant de la visite de pré-reprise, le décret indique que – sauf décision contraire de sa part – le médecin du travail n’est pas tenu de l’organiser si le retour du salarié au poste est prévu avant le 31 août 2020.
visites de reprise
En ce qui concerne la visite de reprise après arrêt de travail, la situation est un peu plus complexe et le décret distingue deux situations différentes :
- Pour les salariés vulnérables (Travailleurs handicapés, salariés de moins de 18 ans, salariés titulaires d’une pension d’invalidité, femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, travailleurs de nuit) la visite de reprise est une priorité qui lui vaut d’être impérativement réalisée avant le retour effectif sur le poste de travail.
- Pour tous les autres, le décret laisse une marge de manœuvre au médecin du travail qui peut reporter la visite de reprise : dans un délai d’un mois après retour au poste pour les salariés en suivi individuel renforcé, et dans la limite de trois mois pour les autres.
Le médecin du travail priorise et informe
Ce décret constitue un cadre dans lequel le médecin du travail peut dans certains cas décider du report (et de la date de ce report) d’une visite. Cette décision, il la prend au regard de certains critères de priorisation tels que l’état de santé du salarié ou les conditions dans lesquelles il exerce sont activité professionnelle et à quels risques il est soumis au quotidien. Les informations obtenues par le service de santé auprès du salarié peuvent également influencer la décision du médecin du travail, qui décidera ainsi de reporter, ou non, une visite médicale.
Cette analyse au plus près de la situation du salarié s’étend également pour les travailleurs en contrat à durée déterminée (CDD), en fonction de leur historique de santé au travail sur l’année écoulée.
Dans le contexte épidémique, les médecins du travail sont amenés à prioriser leur action en faveur des salariés des secteurs jugés essentiels par l’Etat (Transport, énergie, santé, sécurité, nettoyage, distribution alimentaire) et de leurs partenaires amont, ainsi qu’en fonction du niveau d’exposition au virus ou de maîtrise du risque biologique dans l’entreprise.
Toute décision de report doit bien évidemment être l’objet d’une communication par tous les moyens auprès de l’employeur et du salarié concerné. Dans le cas très spécifique d’une visite de pré-reprise qui aurait été demandée par un tiers (médecin traitant, médecin de la Sécurité Sociale), le médecin du travail informe directement ce demandeur.