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Le 31 mars prochain correspond à la date d’entrée en vigueur des principales dispositions de la loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail. Une échéance qui se rapproche rapidement, mais dans un contexte persistant d’incertitude quant aux modalités de son application, qui restent à fixer par voie de décrets.

Plus de 40 décrets sont attendus pour l’application de la loi du 2 août 2021 (voir sur Légifrance) visant à renforcer la prévention en santé au travail. Ils doivent préciser les conditions concrètes de mise en œuvre pratique de la loi pour les différentes parties concernées, dont bien sûr les employeurs, les salariés et les services de santé au travail. Sans décrets, difficile de préciser les contours exacts de ce qui attend les entreprises en termes d’évolution de leurs obligations et de leur rôle en santé au travail.

Quid du DUERP nouveau format ?

Pour l’heure, rien n’a encore été statué en ce qui concerne l’un des points les plus attendus par les employeurs, à savoir les évolutions du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), abordées dans un précédent article consacré à la loi pour renforcer la prévention en santé au travail. L’AST Grand Lyon est cependant sur les rangs et anticipe les besoins de conseils et d’information des entreprises, avec la programmation d’une douzaine de rendez-vous de la prévention consacrés à la rédaction et mise à jour du DUERP dans le premier semestre. Les contenus de ces ateliers collectifs qui ont réuni plus de 230 participants en 2021, seront bien évidemment adaptés en fonction des décrets qui seront publiés. L’outil digital de repérage des risques professionnels « Mon diagnostic prévention » continuera par ailleurs à être un renfort bienvenu pour vous permettre d’avancer sereinement dans l’élaboration du document unique.

Suivi médical : des nouveautés
qui restent à préciser

Si les partenaires sociaux ont reçu – en décembre dernier – des projets de décrets sur ce sujet, on ne trouve nulle trace de publications officielles sur la quasi-totalité des dispositions de la loi.
Les précisions attendues concernent notamment le rendez-vous de liaison. Ce nouveau dispositif vise à préparer le retour du salarié en arrêt de longue durée dans les meilleures conditions possibles. Il prend la forme d’une rencontre entre l’employeur et le salarié, à laquelle est associé le service de santé au travail. Elle a pour finalité d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle : visite de pré-reprise, mesures d’aménagement de son poste et de son temps de travail…

S’agissant d’ailleurs de la visite de pré-reprise, elle pourrait prochainement s’imposer aux arrêts de travail d’une durée supérieure à 30 jours, contre trois mois actuellement. Là aussi nous sommes en attentes de plus de détail et notamment des allégements de visites envisagés en contrepartie, la mise en œuvre concrète de cette mesure étant particulièrement complexe dans le contexte durable de pénurie de médecins du travail.

En veille face à l’incertitude

La loi comprend de nombreuses autres dispositions, toutes en attente de décrets d’application. Si la plupart des décrets doivent être publiés avant le 31 mars, il faut néanmoins rester prudent. En effet, et à titre d’exemple, la loi du 29 mars 2018 sur la visite de fin de carrière a vu son décret d’application publié… en 2021, soit trois après son vote. Et sachant que la loi du 2 août 2021 apporte une modification à celle de 2018, il faudra attendre un nouveau décret portant sur cette modification. On l’aura compris : le temps du législateur n’est pas celui de l’entreprise.

Face à cette complexité et à l’incertitude dans laquelle nous sommes tous plongées, AST Grand Lyon s’organise. Nous allons renforcer notre dispositif (articles, webinaires, newsletters…) afin de vous informer et de vous accompagner sur les changement concrets induits pas la loi, dès que ceux-ci seront applicables.

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